Peut-on se dispenser de toute formalité pour un marché public inférieur à 40 000 € H.T. ?

L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » *. Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : […]…


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Peut-on se dispenser de toute formalité pour un marché public inférieur à 40 000 € H.T. ?2024-03-25T11:59:16+01:00

Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?

Il faut d’abord savoir qu’un Maire ou un Président d’intercommunalité ne peut essayer d’agir que sur les formations d’élus financées par la commune ou l’intercommunalité, en aucun cas sur les formations « DIF-Élus ». Mais ces formations d’élus financées par la Mairie ou l’interco sont un droit individuel des élus que rien ne peut empêcher. Cependant… […]…


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Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?2023-02-01T14:23:19+01:00

Comment remplace-t-on un conseiller communautaire démissionnaire ?

Lorsqu’un conseiller municipal démissionne ou décède, il est tout simplement remplacé au conseil municipal par le premier suivant de sa liste qui ne siégeait pas encore au conseil municipal (sous réserve de son éligibilité). Mais lorsqu’il s’agit d’un conseiller communautaire qu’il faut remplacer, c’est moins simple. […]…


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Comment remplace-t-on un conseiller communautaire démissionnaire ?2024-04-12T13:04:06+02:00

Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires

L’article L2121-13 du CGCT stipule que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Cela a des conséquences fondamentales pour les élus d’opposition. De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative synthétique de chaque délibération doit être adressée avec l’ordre du jour. […]…


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Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires2024-03-24T19:11:12+01:00

Les élus d’opposition ont-ils droit à un local à la Mairie ?

Ce droit au local pour les conseillers municipaux « n’appartenant pas à la majorité municipale » est réservé aux communes de plus de 3 500 habitants sur demande,  avec des modalités différentes selon que la commune soit de plus de 10 000habitants ou pas. Ces modalités : […]…


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Les élus d’opposition ont-ils droit à un local à la Mairie ?2023-02-16T15:15:53+01:00

Quelles obligations déontologiques pour les élus locaux ?

Les conseillers municipaux et communautaires doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme imposé par l’article L1111-1-1 du CGCT. Cette charte doit être lue publiquement en séance à tous les élus, par le tout nouveau Maire ou Président(e) d’intercommunalité dès son élection. En voici les 7 points : […]…


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Quelles obligations déontologiques pour les élus locaux ?2024-03-24T19:04:03+01:00

Comment peut être organisé un référendum local ?

Seul le Maire peut proposer au conseil municipal la mise en oeuvre d’un référendum local sur tout projet d’intérêt général communal relevant de la compétence de ce dernier (articles LO1112-1 et 2 du CGCT). Si le conseil municipal le vote, quelles sont les modalités ? […]…


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Comment peut être organisé un référendum local ?2024-03-24T19:02:32+01:00

Définition du « Quorum » indispensable pour la tenue d’un conseil

Un conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres du conseil y siège physiquement. C’est le « quorum ». Plusieurs détails à connaître pour l’application de cet article L2121-17 du CGCT : […]…


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Définition du « Quorum » indispensable pour la tenue d’un conseil2024-03-24T18:59:45+01:00

Les modalités des « Questions orales » des conseillers d’opposition

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions… A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération. […]…


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Les modalités des « Questions orales » des conseillers d’opposition2024-03-24T18:55:44+01:00

La consultation citoyenne pour avis des électeurs dans une commune

Un conseil municipal peut décider de lui-même d’une consultation citoyenne (voir les articles du CGCT ci-liés), mais il s’agit aussi d’un droit de pétition des électeurs pour en demander la mise à l’ordre du jour au conseil municipal. Cependant cette pétition pour demander une consultation citoyenne doit rassembler 10 % des électeurs inscrits (5 % pour une telle demande dans un EPCI)… Elle peut concerner un point qui touche l’ensemble de la commune ou seulement une partie, obligatoirement un point qui touche aux compétences du conseil municipal. Des élus d’opposition peuvent être les moteurs du recueil des signatures citoyennes. Les détails… [...]

La consultation citoyenne pour avis des électeurs dans une commune2024-03-26T10:01:19+01:00
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