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Droit d'information des conseillers d'opposition

Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires

Le Salon des Maires se tient tous les ans à Paris au mois de Novembre. Il est en fait destiné à tous les élus. Vous pouvez demander à votre Maire un "mandat spécial" pour vous y rendre, afin que vos frais de transports-hébergement-restauration et même d'entrée au Salon soient pris en charge. Mais c'est à condition que votre conseil municipal ait complété les délégations permanentes de votre Maire depuis la Loi 3DS de février 2022, en y ajoutant le nouvel alinéa 31 de l'article L2122-22 du CGCT. Sinon vous pouvez le lui demander, mais il devra le faire voter par le [...]

Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires2023-11-02T10:39:13+01:00

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Vous avez demandé la communication d'un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d'un mois, ce qui est un "refus implicite" équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande. Pour ce faire, l'AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous. Modèle de saisine de la CADA par [...]

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)2023-07-05T17:12:26+02:00

Dois-je recevoir le texte des délibérations avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

La non-fourniture du texte des projets de délibérations, dans un très grand nombre de communes de moins de 3 500 habitants (qui sont près de 32 000 en France), est une anomalie qui empêche non seulement les élus d’opposition de pouvoir étudier ces textes avant la séance, mais qui les empêche aussi d’utiliser leur droit d’amendement. L’AELO a saisi le Ministère en charge des collectivités locales à ce sujet mi-2020. […]…

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Dois-je recevoir le texte des délibérations avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ?2023-06-22T11:54:30+02:00

Comment faire si mon Maire ne présente pas l’état récapitulatif obligatoire des indemnités des élus ?

Rappelons que cet état nominatif doit vous être présenté selon la loi “avant l’examen du budget de la commune“, et qu’il doit comprendre pour tous les membres du conseil municipal toutes les indemnités de fonction, tous les remboursements de frais et tous les avantages en nature […]…

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Comment faire si mon Maire ne présente pas l’état récapitulatif obligatoire des indemnités des élus ?2023-11-13T11:18:16+01:00

L’AELO propose-t-elle un modèle de Règlement Intérieur du Conseil municipal ?

Tout à fait ! L’AELO a rédigé pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document de 15 pages complet ! La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et… [...]

L’AELO propose-t-elle un modèle de Règlement Intérieur du Conseil municipal ?2023-01-31T19:31:45+01:00

Les modalités de transmission des documents aux élus

Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal (voir notre question sur le droit à l’information). Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents qu’ils demandent, même en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut savoir : […]…

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Les modalités de transmission des documents aux élus2023-04-03T12:12:31+02:00

Comment obtenir une preuve de réception d’un écrit au Maire ?

Il est parfois important de pouvoir prouver que vous avez bien adressé une demande écrite à votre Maire et à quelle date. Notamment en matière de demande d’information. En effet, si vous souhaitez faire un recours contre une décision du Maire ou du conseil municipal, voire vous adresser à la CADA pour obtenir un document que le Maire vous refuse, cette preuve datée de votre demande vous sera indispensable. […]…

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Comment obtenir une preuve de réception d’un écrit au Maire ?2023-02-01T10:38:51+01:00

Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition

Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier », commission municipale dont la composition n’est pas encadrée précisément par le CGCT, c’est-à-dire qu’elle doit respecter le principe de proportionnalité obligatoire, donc comprendre des élus d’opposition. S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…

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Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition2023-06-09T12:56:22+02:00

Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires

L’article L2121-13 du CGCT stipule que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Cela a des conséquences fondamentales pour les élus d’opposition. De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative synthétique de chaque délibération doit être adressé avec l’ordre du jour. […]…

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Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires2023-02-01T10:40:22+01:00
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