Le problème de l’absence de communication du texte des délibérations avant le Conseil à moins de 3 500 habitants
La non-communication du texte des projets de délibérations, dans un très grand nombre de communes de moins de 3 500 habitants (qui sont près de 32 000 en France), est une anomalie démocratique qui empêche non seulement les élus d'opposition de pouvoir étudier ces textes avant la séance, mais qui les empêche aussi d'utiliser leur droit d'amendement. L'AELO a saisi le Ministère en charge des collectivités locales à ce sujet mi-2020.La réponse du Ministère par courrier du 25/09/20 (extrait ci-dessous) signifiait qu'il n'y avait pas de problème, car en vertu de l'article L2121-13 du CGCT, les élus peuvent demander à avoir [...]