Pour aider à la reprise économique à la sortie de la crise Covid et du confinement, le gouvernement avait décidé d’une dérogation sur les marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022, qui permettait à un Maire de décider seul, sans rendre public son marché ni faire appel à plusieurs candidatures […]…
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Faisant suite à la loi 3DS (voir notre article), un décret a été récemment publié pour instaurer un référent déontologue, destiné à conseiller tous les élus locaux qui le souhaitent, quelle que soit la taille de leur collectivité territoriale (les intercommunalités sont bien sûr aussi concernées). Ils doivent être mis en place pour le 1er juin 2023 par délibération du Conseil et ils devront répondre à toute question en lien avec les principes déontologiques de la « Charte de l’élu local » de l’article L1111-1-1 du CGCT. Cette délibération devra prévoir la durée de leur mandat ainsi que les modalités [...]
Attention : un certain nombre d’élus, professionnellement en arrêt maladie, qui ont participé au conseil municipal, à des commissions… pendant cette période, se sont vus réclamer le remboursement de l’intégralité de leurs indemnités journalières par leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie ! Car il y a un détail essentiel à connaître au préalable pour vous permettre de le faire ! […]…
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Une commune des Pyrénées-Orientales de 35 habitants, Valmanya, vient de voir son Conseil municipal de 7 élus dissous, en raison d’une gestion devenue impossible depuis près de 2 ans (pas de budget voté en 2021 et 2022, aucune délibération depuis le 1er janvier 2021, aucun Conseil municipal depuis 1 an…), conséquence du fonctionnement de la Maire depuis son élection au sein du Conseil. Et qui doit-on mobiliser en France pour dissoudre le Conseil municipal d’une commune de 35 habitants (comme pour toute commune) ?... Rien de moins que le Président de la République, la Première Ministre, le Ministre de l’Intérieur et [...]
Pouvez-vous nous présenter votre commune en quelques mots ? Le village d’Eguilles se situe à une dizaine de kilomètres à l’ouest d’Aix-en-Provence. La commune d’Eguilles d’une superficie de 34 km2, peuplée de 9000 habitants, appartient à la première couronne périurbaine d’Aix-en-Provence. Perché à 300 mètres d’altitude, entouré de champs et de forêts et dominant les vallées avoisinantes, le site du village est reconnu comme « le plus beau belvédère de Provence » offrant une vue panoramique exceptionnelle sur la campagne environnante. La ville est structurée autour « d’un noyau villageois » et d’un tissu pavillonnaire dense en périphérie immédiate du [...]
La Cour des Comptes vient enfin d’ouvrir une plateforme de signalements des dysfonctionnements constatés dans la gestion de l’argent public par les citoyens, les élus, les agents publics et les associations citoyennes, sous la houlette du Parquet général près la Cour des Comptes. […]…
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Les mesures sanitaires d'exception anti-covid pour les réunions des conseils municipaux étaient en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022 (voir notre article du 15 novembre dernier). Par le vote d'une nouvelle loi sanitaire, le Parlement vient de confirmer que ces mesures ne seront pas prolongées. À partir du 1er août, retour des conseils municipaux classiques en Mairie, et c'en est donc fini pour : La possibilité d'annoncer des jauges restreintes pour le public ou d'annoncer des séances sans public La possibilité de tenir les séances du Conseil municipal en visio ou audio-conférences Le quorum où un tiers des membres suffisait pour [...]
L’article L1112-16 du CGCT a été modifié par la loi 3DS de février dernier. Il permet à une pétition citoyenne officielle de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’il s’agisse d’un point sur lequel le conseil municipal a compétence. Le Maire doit en informer les élus au conseil municipal qui suit la réception de la pétition. La décision de voter une délibération ou d’organiser une consultation citoyenne au sujet de ce point revient ensuite au conseil municipal. La modification principale* apportée par le législateur en février dernier […]…
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L'assemblée générale annuelle de l'AELO s'est réunie vendredi 1er juillet à la fois dans ses locaux de Saleilles (66) à côté de Perpignan et à la fois en distanciel depuis tous les coins de France. Le bilan moral de l'année 2021 a été présenté par Clotilde Ripoull, Présidente, débattu et adopté à l'unanimité. L'année 2021 a entre autres vu l'AELO former 570 élus locaux, dont 560 grâce au financement par le DIF-élus. Les deux formations les plus suivies ont été celle sur les droits des élus d'opposition et celle sur le budget. C'était aussi l'année de la mise en place de [...]
Le saviez-vous ? La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut préciser que des documents qui n’existent pas encore sont des documents publics ! En l’occurrence, il s’agissait d’une saisine de la CADA par l’une des élues adhérentes de l’AELO […]…
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