🔴 Baromètre de la démocratie locale 2025

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?

Il y a 2 seuils à considérer, car ce seuil change dans la dernière année civile précédant le renouvellement national de tous les conseils municipaux (c’est-à-dire pour ce mandat : à partir du 1er janvier 2025). Ensuite, les conséquences sont différentes selon que l’on soit dans une commune de plus ou moins de 1 000 habitants. Le principal seuil à considérer est donc celui du tiers des sièges du conseil municipal qui doivent se trouver vacants du fait de démissions ou de décès, c’est le seuil déclenchant automatiquement dans les trois mois une nouvelle élection municipale partielle (communes de moins de 1 [...]

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?2025-07-28T15:58:14+02:00

Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?

Légalement, en France, le public ne peut pas intervenir et poser des questions pendant un conseil municipal. C'est pourquoi, normalement, lorsqu'un Maire décide qu'il est possible de laisser le public poser des questions ou faire des remarques, il doit officiellement décider d'une suspension de séance pour ce faire, si c'est pendant la séance du conseil municipal. Certains Maires, assez rares, décident aussi qu'une séance de questions-réponses avec le public puisse se faire dans la salle du conseil municipal avant l'ouverture de la séance, ou après avoir clos le conseil municipal. En tout état de cause, les questions et réponses qui ont [...]

Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?2024-03-22T16:50:21+01:00

Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?

L'article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu'élu, le droit à l'information sur toutes les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l'ordre du jour d'une séance du Conseil municipal. Mais comme certains Maires ne tiennent pas toujours à ce que vous soyez informés de tout en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences... C'est pourquoi il est préférable de lui rappeler d'entrée la loi dans votre demande : Monsieur le Maire, en vertu de l'article [...]

Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?2024-03-22T16:49:26+01:00

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?

Il s'agit du tableau officiel de tous les membres du Conseil municipal, que la Mairie doit établir à chaque changement dans la composition du conseil et qu'elle doit alors communiquer à la Préfecture. Ce tableau est notamment utile lors de la composition des bureaux de vote pour toute élection. En effet selon le Code électoral, le Maire doit composer ses bureaux de vote, autant pour les Présidents que pour les assesseurs, "dans l'ordre du tableau". Il ne peut donc faire appel à des affidés non élus avant d'avoir proposé ces fonctions à tous les élus d'opposition. En tête du tableau, bien [...]

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?2024-03-20T18:48:56+01:00

Comment doit-être aménagé le local des élus d’opposition ?

Cette question ne concerne malheureusement pas les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui n'y ont pas droit... Pour les autres, l'aménagement de ce local ne fait pas l'objet d'articles de loi, mais une question parlementaire au gouvernement y a été consacrée et deux Tribunaux Administratifs se sont prononcés sur requêtes. Il en résulte donc que ce local doit être "adapté à la tenue de réunions de travail" et à l'examen des dossiers et que, pour ce qui est des fournitures et du matériel courants, le Maire doit "veiller à une égalité de traitement entre tous les élus [...]

Comment doit-être aménagé le local des élus d’opposition ?2024-03-20T18:23:49+01:00

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?

On appelle "décisions du Maire" les décisions qu'il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT), décisions qu'il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance. Or il faut savoir que l'article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire « sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ». En conséquence, tout comme pour les délibérations où "tout élu a le droit d'être informé des [...]

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?2024-03-20T17:58:11+01:00

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?

Il y a 3 seuils à retenir et il y a 2 catégories de marchés : les marchés de travaux et les marchés de services et de fournitures. Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d'Appel d'Offres, qui obligent à la publicité, à l'appel à la concurrence et au choix d'un candidat par la C.A.O. : Les marchés supérieurs à 221 000 € H.T. pour les fournitures et les services Les marchés supérieurs à  5 538 000 € H.T. pour les travaux Ces plafonds sont européens et sont ré-évalués tous les 2 ans (prochaine ré-évaluation : 1er janvier 2026) Les [...]

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?2024-03-20T15:26:57+01:00

Puis-je être informé des chiffres de la délinquance dans ma commune ?

En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la "chasse gardée" du Maire et de sa majorité, qui n'en communiquait que ce qu'elle voulait bien en communiquer et d'une façon parfois "arrangée" comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l'approche d'échéances électorales. Mais la transparence démocratique progresse et c'est par le biais de la communication publiques des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des "trous dans la raquette", notamment [...]

Puis-je être informé des chiffres de la délinquance dans ma commune ?2024-03-15T13:01:21+01:00

Quels sont les nouveaux délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s'imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l'AELO : l'allongement du délai d'études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget. En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget primitif, alors qu'auparavant il n'y [...]

Quels sont les nouveaux délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?2024-03-13T11:36:27+01:00

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?

L'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public (DSP) par une commune : "Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération". Ce que la très grande majorité des Maires et des Préfectures interprétaient auparavant comme une obligation de transmettre le texte de tout contrat de délégation de service public (document sur lequel "se prononce l'assemblée délibérante") au moins 15 jours avant la séance, à tous les élus du conseil municipal donc aux élus d'opposition, en toute transparence. Mais le Conseil d'Etat a indiqué dans son [...]

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?2024-03-08T10:13:02+01:00

Un élu d’opposition peut-il signaler un délit au Procureur de la République ?

Tout élu peut signaler un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat au Procureur de la République, notamment dans la gestion municipale, via l'article 40 du Code de procédure pénale qui précise : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." En tant que conseiller municipal, même d'opposition, vous êtes reconnu comme un "autorité [...]

Un élu d’opposition peut-il signaler un délit au Procureur de la République ?2024-03-04T10:26:50+01:00

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?

C'est ce qu'ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d'obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s'y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s'adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d'Etat de novembre 2013 indiquant [...]

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?2024-02-09T12:26:02+01:00

Les « questions orales » doivent-elles être retranscrites dans les PV ?

Un adhérent de longue date de l'AELO, Laurent Carpels, élu d'opposition à Fretin (59), a d'obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d'article). Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal indique clairement que les "questions orales" de l'article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les "questions orales" des élus d'opposition et les réponses qu'ils y font, bien que l'article L2121-15 [...]

Les « questions orales » doivent-elles être retranscrites dans les PV ?2024-02-09T12:27:25+01:00

Peut-on publier le texte des délibérations votées avant la Mairie ?

Oui, c'est tout à fait possible ! La réforme de l'affichage des actes administratifs entrée en application depuis juillet 2022 a entrainé la suppression de l'affichage des Compte-Rendus dans la semaine qui suivait les conseils municipaux, et donc de l'affichage du texte des délibérations adoptées, remplacé par l'affichage de la simple liste des délibérations étudiées (voir ci-contre). La mise en ligne du texte des délibérations votées n'est plus obligatoire désormais que dans le Procès-Verbal qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit l'adoption du PV (au début de la séance suivante). Or dans les nombreuses communes qui ne convoquent [...]

Peut-on publier le texte des délibérations votées avant la Mairie ?2024-01-11T12:41:10+01:00

Puis-je obtenir les documents budgétaires en version numérique ?

Quand il s’agit d’un budget déjà voté, tous les documents budgétaires, le ROB, tous les justificatifs de dépenses et de recettes, les grands livres des comptes, etc… sont des documents communicables à toute personne qui en fait la demande. […]…

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Puis-je obtenir les documents budgétaires en version numérique ?2024-03-26T12:20:26+01:00

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?

Oui : cette plateforme, élaborée grâce aux remontées du terrain de nos centaines d’adhérents depuis le début du mandat, énumère les principales mesures que nous estimons nécessaires au relèvement de notre démocratie locale dans tous nos territoires. Remise à tous nos interlocuteurs institutionnels, elle s’attache aux réformes qui paraissent les plus indispensables à l’AELO dans les domaines suivants  : […]

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?2023-11-16T12:03:32+01:00

Pourquoi mon abstention sur une délibération n’est pas indiquée dans le PV ?

Vous vous étonnez car vous vous êtes abstenu lors d’une des délibérations du Conseil et cela n’est pas indiqué dans le PV pour les votes correspondants. Toute personne qui s’abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV […]…

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Pourquoi mon abstention sur une délibération n’est pas indiquée dans le PV ?2023-11-03T15:42:09+01:00

Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires

Le Salon des Maires se tient tous les ans à Paris au mois de Novembre. Il est en fait destiné à tous les élus. Vous pouvez demander à votre Maire un "mandat spécial" pour vous y rendre, afin que vos frais de transports-hébergement-restauration et même d'entrée au Salon soient pris en charge. Mais c'est à condition que votre conseil municipal ait complété les délégations permanentes de votre Maire depuis la Loi 3DS de février 2022, en y ajoutant le nouvel alinéa 31 de l'article L2122-22 du CGCT. Sinon vous pouvez le lui demander, mais il devra le faire voter par le [...]

Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires2024-03-26T12:02:24+01:00

Comment consulter les listes électorales ?

Il est tout à fait possible d'avoir communication des listes électorales de sa commune, ou des communes de son département, et d'en obtenir une copie (article L37 du Code Electoral). Vous pourrez l'obtenir au choix de votre Mairie ou bien de votre Préfecture. Il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir sur quel support cela vous sera communiqué, l'intérêt pour plus de souplesse d'étude de la liste obtenue sera de l'avoir en format Xcel. On peut souvent l'obtenir dans ce format-là en s'adressant aux Préfectures. Si la copie de la liste vous est remise ou adressée sur papier ou [...]

Comment consulter les listes électorales ?2023-10-30T18:57:09+01:00

À quels remboursements puis-je m’attendre pour les frais liés aux formations ?

Lorsque vous suivez des formations d'élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation. Après le relèvement des plafonds de remboursement du 20 septembre 2023, le montant maximum de remboursement de chaque repas est désormais de 20 €. Pour l'hébergement, le remboursement maximum « taux de base » pour une nuitée est à 90 €, pour les grandes villes et la métropole du Grand Paris à 120 €, pour Paris à [...]

À quels remboursements puis-je m’attendre pour les frais liés aux formations ?2025-04-22T16:32:47+02:00
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