🔴 Baromètre de la démocratie locale 2025

Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?

L’un des adhérents de l’AELO de La Penne dans les Alpes-Maritimes, Ivan Martouzet, avait été désigné secrétaire de séance pour son conseil municipal du 30 juin 2023, bien qu’étant élu minoritaire. Il était donc en charge de la rédaction du PV de ce conseil. Or la version qu’il a rendu n’a pas été jugée favorablement par son Maire qui l’a donc ensuite modifiée de son propre chef… […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?2024-03-26T11:53:45+01:00

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?

Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ». Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre [...]
Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?2025-02-03T17:11:46+01:00

Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours […]

Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?2024-03-22T16:44:26+01:00

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?

En préalable, rappelons que les PV peuvent être synthétisés mais que le CGCT impose depuis juillet 2022 que les PV reproduisent "la teneur des discussions au cours de la séance" (article L2121-15 du CGCT). Vous avez donc le droit à ce que vos propos soient rapportés dans le PV, certains juges vont même plus loin (voir le slide ci-dessous extrait de notre formation sur les droits des élus d'opposition - Niveau II). Si vos propos ne figurent pas, ou qu'ils sont déformés voire mensongers, dans la version du PV qui vous est adressée avant le conseil municipal où le PV doit [...]

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?2024-03-26T11:43:29+01:00

Les différents modes de scrutin en Conseil

Quels sont les 3 différents modes de scrutin en conseil municipal ou intercommunal et quelles en sont les modalités ? Le vote classique est bien sûr le vote à main levée qui ne demande pas de modalités préalables, c'est le scrutin par défaut. Il faut savoir qu'il permet au Maire de faire indiquer dans le PV que la délibération a été adoptée sans détails particuliers : "Adopté à la majorité", "Adopté à l'unanimité" (des votants, donc sans indiquer les abstentions). Dans certains Règlements Intérieurs  où l'on s'est contenté de faire un copier-coller d'anciennes versions, on indique encore pour ce vote qu'il [...]

Les différents modes de scrutin en Conseil2023-07-21T12:23:39+02:00

Comment démissionner de son groupe d’élu ?

Cela peut arriver en cours de mandat, on s'entendait bien en campagne et pendant les premières années du mandat, mais petit à petit les dissensions arrivent... On peut donc démissionner de son groupe d'élus en cours de mandat, tout en continuant à siéger au Conseil municipal. La démission elle-même est très simple. Il suffit d'un courrier avec preuve de réception à votre Maire, dans lequel vous lui indiquez que vous démissionnez de votre groupe d'élus tout en continuant à siéger au Conseil municipal, en tant qu'élu indépendant ou en rejoignant tel ou tel groupe (copie à votre ancien Président de groupe [...]

Comment démissionner de son groupe d’élu ?2024-03-26T11:29:37+01:00

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Vous avez demandé la communication d'un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d'un mois, ce qui est un "refus implicite" équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande. Pour ce faire, l'AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous. Modèle de saisine de la CADA par [...]

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)2023-07-05T17:12:26+02:00

Les agents territoriaux ont-ils une obligation de réserve ?

Certains d’entre vous nous interrogent parfois au sujet de la neutralité des agents de la Mairie. C’est en effet rare mais il arrive que des DGS (Directeur Général des Services), notamment, prennent ouvertement parti pour leur Maire face à des élus de l’opposition. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Les agents territoriaux ont-ils une obligation de réserve ?2023-06-30T12:04:06+02:00

Dois-je recevoir le texte des délibérations avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

La non-fourniture du texte des projets de délibérations, dans un très grand nombre de communes de moins de 3 500 habitants (qui sont près de 32 000 en France), est une anomalie qui empêche non seulement les élus d’opposition de pouvoir étudier ces textes avant la séance, mais qui les empêche aussi d’utiliser leur droit d’amendement. L’AELO a saisi le Ministère en charge des collectivités locales à ce sujet mi-2020. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Dois-je recevoir le texte des délibérations avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ?2023-06-22T11:54:30+02:00

Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier

Cette commission (voir notre article ci-lié), bien qu’obligatoire dans la plupart des communes en France n’est quasiment jamais créée spontanément par les Maires. Un élu d’opposition peut donc l’imposer à son Maire car sa création est prévue par le CGCT. On peut passer par une demande de mise à l’ordre du jour officielle ou par une question orale, dont l’AELO vous a rédigé un modèle : […]

Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier2024-12-13T10:19:10+01:00

Comment réagir si vous êtes « blacklisté » sur la page Facebook de votre Mairie ?

Vous êtes un certain nombre d’élus locaux d’opposition à vous être un jour retrouvé face à l’interdiction abusive de mettre un commentaire sur les réseaux sociaux de votre Mairie, ou même face à l’interdiction d’y lire les publications. Le Maire étant le Directeur de la publication, vous savez de qui vient cette amabilité… Cette interdiction peut également parfois frapper certains de vos soutiens affichés. Mais cette inscription sur une « liste noire » ou ce « blacklistage » doit obligatoirement obéir à des règles établies par la CNIL (voir à ce lien), car une telle liste est un fichier de données personnelles, règles qui sont [...]

Comment réagir si vous êtes « blacklisté » sur la page Facebook de votre Mairie ?2024-03-26T10:42:53+01:00

Peut-on obtenir un droit de réponse au PV du Conseil sur le site de la Mairie ?

La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique). […]

Peut-on obtenir un droit de réponse au PV du Conseil sur le site de la Mairie ?2024-03-26T10:36:11+01:00

Un élu peut-il voter une subvention pour une association dont il est membre ?

La question revient très souvent parmi les élus : un élu membre d’une association peut-il voter en conseil des subventions ou des avantages en nature pour une association dont il est membre ? Cela concerne d’ailleurs tout aussi bien les élus majoritaires que les élus d’opposition. […]

Un élu peut-il voter une subvention pour une association dont il est membre ?2023-02-27T18:46:50+01:00

Quels sont les rapports des élus locaux avec l’assurance maladie ?

En fait il y en a plusieurs, selon que vous ayez en même temps une activité professionnelle ou pas, en matière de frais de santé, d’indemnités journalières, de naissance ou d’adoption, d’accident de trajet, de capital décès… L’assurance maladie en liste le détail au lien ci-dessous […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Quels sont les rapports des élus locaux avec l’assurance maladie ?2024-03-26T10:15:38+01:00

Peut-on continuer à exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?

Attention : un certain nombre d’élus, professionnellement en arrêt maladie, qui ont participé au conseil municipal, à des commissions… pendant cette période, se sont vus réclamer le remboursement de l’intégralité de leurs indemnités journalières par leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie ! Car il y a un détail essentiel à connaître au préalable pour vous permettre de le faire ! […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Peut-on continuer à exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?2025-02-03T17:12:27+01:00

Comment créer un « collectif » ?

Vous ne souhaitez pas vous encombrer de formalités administratives mais vous avez cependant besoin de regrouper formellement un certain nombre de citoyens, de riverains… pour défendre une cause à vos côtés. Un collectif associatif, plus souple qu’une association, peut alors répondre à votre besoin. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Comment créer un « collectif » ?2024-03-26T10:05:06+01:00

Quelles conséquences de la réforme du 1er juillet 2022 sur les PV et les compte-rendus ?

La réforme de la publicité des actes des collectivités locales est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’AELO vous en avait présenté une synthèse le 13 octobre 2021 dans les « actus » de son site. En résumé, il s’agit de supprimer un maximum des nombreux affichages obligatoires sur papier en Mairie (et à l’interco), pour les faire basculer en affichage sur le site internet de la collectivité. Vous trouverez tous les détails de cette réforme sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales avec toutes les fiches explicatives publiées. À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes… [...]

Quelles conséquences de la réforme du 1er juillet 2022 sur les PV et les compte-rendus ?2024-03-25T21:44:04+01:00

Modèle de dépôt d’amendement au Conseil

Rappelons que déposer un amendement, c'est grosso modo dire à votre Maire au sujet d'une délibération : nous sommes d'accord pour la voter, mais à condition que vous en changiez certains éléments (cela peut être des mots, des phrases ou des montants). Un amendement se dépose par écrit, ce qui "l'officialise" plus qu'une simple proposition orale en conseil. Le dépôt d'amendements peut être encadré par le Règlement Intérieur ou, s'il ne l'est pas, vous pouvez le déposer auprès du Maire ou du Président de l'interco jusqu'au début du Conseil. Si le Maire vous empêchait de défendre votre amendement au sein [...]

Modèle de dépôt d’amendement au Conseil2024-03-25T21:10:45+01:00

Avez-vous droit à des tribunes libres sur le site de la Mairie ?

Le Conseil d’Etat a enfin rendu une décision en avril 2022, grâce à l’origine à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO : Thierry D’Hulst de Willems dans le Nord (une commune qui recueille des adhésions d’élus d’opposition à l’AELO à chaque mandat, qui ont suivi nos formations). […]

Avez-vous droit à des tribunes libres sur le site de la Mairie ?2024-03-25T21:05:04+01:00
Aller en haut