Les délais sont différents qu’il s’agisse d’une commune de plus ou moins 3 500 habitants, idem pour les intercommunalités. Ils se calculent en « jours francs ». […]…
Dans les premiers mois qui suivent l’installation d’un nouveau conseil municipal (dans des délais de 3 à 6 mois maximum selon les délibérations), il y a obligation de voter un certain nombre de mesures fondamentales qui impactent le fonctionnement de tout le conseil municipal, dont particulièrement les élus d’opposition, pendant les 6 ans du mandat. Et il arrive souvent que l’on abuse à cette occasion des nouveaux élus d’opposition qui ne connaissent à ce moment-là presque rien des lois et des règles correspondantes… Notre Association nationale indépendante des Élus Locaux d’Opposition, l’AELO, est là pour vous aider à déjouer tous ces… [...]
En temps normal, assez peu de choses peuvent se dérouler lors du tout premier conseil municipal d’une mandature (ou après une élection municipale partielle complète dans une commune de plus de 3 500 habitants). Ils sont très « encadrés ». […]…
Il est parfois important de pouvoir prouver que vous avez bien adressé une demande écrite à votre Maire et à quelle date. Notamment en matière de demande d’information. En effet, si vous souhaitez faire un recours contre une décision du Maire ou du conseil municipal, voire vous adresser à la CADA pour obtenir un document que le Maire vous refuse, cette preuve datée de votre demande vous sera indispensable. […]…
Tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal au Maire, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu (voir la réponse gouvernementale à un sénateur en fin d’article). Mais celui-ci étant seul maître de l’ordre du jour, il est rare qu’il l’accepte si cela vient d’un élu d’opposition. Cependant, sa décision de refus ne doit pas être « une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » comme cela a déjà été jugé. […]…
Le droit d’amendement, c’est le droit de tout élu de proposer officiellement par écrit une ou plusieurs modifications dans une délibération à l’ordre du jour du conseil, droit consacré par la jurisprudence. Quelles en sont les modalités ? […]…
Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…
Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants. Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà. Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés. N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des freins pour mettre en place cet outil de démocratie locale ! […]…
Dans la très grande majorité des départements français, il n’y a pas d’obligation d’assiduité au conseil pour les conseillers municipaux, en dehors du simple engagement de principe du point 6 de la charte de l’élu local (voir notre question sur la déontologie des élus). En effet, […]…
Les groupes d’élus ne sont encadrés dans le CGCT que pour les communes de plus de 100 000 habitants (article Article L2121-28 du CGCT). Cependant quasiment tous les conseils municipaux avec opposition s’organisent avec un ou des groupes d’élus minoritaires. Il y a parfois des précisions à ce sujet dans les règlements intérieurs mais pas toujours. Comment dès lors les créer ? […]…
L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » *. Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : […]…
Il faut d’abord savoir qu’un Maire ou un Président d’intercommunalité ne peut essayer d’agir que sur les formations d’élus financées par la commune ou l’intercommunalité, en aucun cas sur les formations « DIF-Élus ». Mais ces formations d’élus financées par la Mairie ou l’interco sont un droit individuel des élus que rien ne peut empêcher. Cependant… […]…
Lorsqu’un conseiller municipal démissionne ou décède, il est tout simplement remplacé au conseil municipal par le premier suivant de sa liste qui ne siégeait pas encore au conseil municipal (sous réserve de son éligibilité). Mais lorsqu’il s’agit d’un conseiller communautaire qu’il faut remplacer, c’est moins simple. […]…
L’article L2121-13 du CGCT stipule que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Cela a des conséquences fondamentales pour les élus d’opposition. De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative synthétique de chaque délibération doit être adressée avec l’ordre du jour. […]…
Ce droit au local pour les conseillers municipaux « n’appartenant pas à la majorité municipale » est réservé aux communes de plus de 3 500 habitants sur demande, avec des modalités différentes selon que la commune soit de plus de 10 000habitants ou pas. Ces modalités : […]…
Les conseillers municipaux et communautaires doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme imposé par l’article L1111-1-1 du CGCT. Cette charte doit être lue publiquement en séance à tous les élus, par le tout nouveau Maire ou Président(e) d’intercommunalité dès son élection. En voici les 7 points : […]…
Seul le Maire peut proposer au conseil municipal la mise en oeuvre d’un référendum local sur tout projet d’intérêt général communal relevant de la compétence de ce dernier (articles LO1112-1 et 2 du CGCT). Si le conseil municipal le vote, quelles sont les modalités ? […]…
Un conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres du conseil y siège physiquement. C’est le « quorum ». Plusieurs détails à connaître pour l’application de cet article L2121-17 du CGCT : […]…
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions… A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération. […]…
Un conseil municipal peut décider de lui-même d’une consultation citoyenne (voir les articles du CGCT ci-liés), mais il s’agit aussi d’un droit de pétition des électeurs pour en demander la mise à l’ordre du jour au conseil municipal. Cependant cette pétition pour demander une consultation citoyenne doit rassembler 10 % des électeurs inscrits (5 % pour une telle demande dans un EPCI)… Elle peut concerner un point qui touche l’ensemble de la commune ou seulement une partie, obligatoirement un point qui touche aux compétences du conseil municipal. Des élus d’opposition peuvent être les moteurs du recueil des signatures citoyennes. Les détails… [...]
